Informations utiles

Quelques documents à télécharger :

Pièces necessaires à un divorce

  • Carte d'identité ou passeport de Madame
  • Carte d'identité ou passeport de Monsieur
  • Copie du Livret de Famille
  • Copie du contrat de mariage s'il y en a un 
  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
    • acte de mariage
    • acte de naissance de Madame
    • acte de naissance de Monsieur
    • acte(s) de naissance de(s) enfant(s)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale des époux et / ou numéro d'immatriculation
  • Liste des caisses de retraite et numéros d'affiliation
  • Formulaire d'information adressé à chacun des enfants mineurs en application des dispositions de l'article 388-1 du code civil complété par chacun d'eux.
  • Déclaration sur l'honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l'article 272 du code civil.
  • Dernier avis d'impôt du couple ou leur avis 'imposition respectif
  • Trois derniers bulletins de salaire des époux
  • Derniers avis de notification de la CAF
  • Copie des contrats de prêt
  • Acte(s) notarié(s)

Domaines d'intervention

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