L'acte d'avocat

L’acte d’avocat est issu de la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ».

Il s’agit d’un outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Il confère une force probante supérieure à un acte sous seing privé non contresigné par un avocat. Il reste en outre moins onéreux qu’un acte authentique.

Un outil agile qui allie souplesse et sécurité juridique

Les particuliers, tout comme les entreprises, sont quotidiennement confrontés à des situations contractuelles impliquant dans la très grande majorité des cas la prise d’un engagement. Ces derniers peuvent avoir de terribles conséquences, notamment lorsqu’ils sont pris de manière précipitée et en l’absence d’un professionnel qualifié. Marquant les étapes clefs dans la vie quotidienne des particuliers et des entreprises, ces engagements, souvent souscrits sans information préalable et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, créent des situations d’insécurité et sont à l’origine de nombreux contentieux. L’acte contresigné par avocat permet de les éviter et permet notamment aux particuliers et aux l’entreprises d’obtenir des actes adaptés à leur situation.

Le recours à l'acte d'avocat, une garantie de sécurité et de qualité

L’avocat est un interlocuteur privilégié, offrant à son client une grande sécurité juridique. Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles, il est à même de lui prodiguer tous les conseils nécessaires à la prise d’engagement, que ce soit lors de la négociation, de la rédaction ou de la signature d’un acte sous seing privé. Il permet au client d’éviter tout conflit d’intérêt qui pourrait surgir lors de la rédaction de l’acte.

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

• qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend ;

• que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure ;

• que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

Des domaines d'application nombreux et variés

• Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers (…).

• Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, cessions de parts d'entreprises, cession d'un droit au bail commercial (...).

L’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits » mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissances de dettes, reconnaissances de dons manuels…). Ils en facilitent alors la preuve, ou leur mise en œuvre.