Informations utiles

Quelques documents à télécharger :

• Demande d'aide juridictionnelle
• Déclaration sur l'honneur des époux - Article 271 code civil
• Déclaration de témoin
• Formulaire d'audition des enfants
• Acquiescement à jugement
• Déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage

Pièces necessaires à un divorce

• Carte d'identité ou passeport de Madame
• Carte d'identité ou passeport de Monsieur
• Copie du Livret de Famille
• Copie du contrat de mariage s'il y en a un 
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
  • acte de mariage
  • acte de naissance de Madame
  • acte de naissance de Monsieur
  • acte(s) de naissance de(s) enfant(s)
• Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale des époux et / ou numéro d'immatriculation
• Liste des caisses de retraite et numéros d'affiliation
• Formulaire d'information adressé à chacun des enfants mineurs en application des dispositions de l'article 388-1 du code civil complété par chacun d'eux.
• Déclaration sur l'honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l'article 272 du code civil.
• Dernier avis d'impôt du couple ou leur avis 'imposition respectif
• Trois derniers bulletins de salaire des époux
• Derniers avis de notification de la CAF
• Copie des contrats de prêt
• Acte(s) notarié(s)