Honoraires / Coûts des prestations

I. Les honoraires sont librement fixés par les avocats, sous réserve d’un accord avec le client.

Les honoraires sont soumis à une TVA de 20%.

L’honoraire s’apprécie en fonction de :

• la nature et la complexité de l’affaire

• la notoriété, l’expérience ou la spécialisation de l’avocat

• le résultat

• le cout de fonctionnement du cabinet

Les débours sont facturés en sus et comprennent :

• le cout des correspondances

• les frais d’ouverture du dossier

• les photocopies

• le droit de plaidoirie

• les frais de déplacement

• un forfait téléphonique

• les timbres fiscaux et droits assimilés

• les frais d’huissier

• les frais des Tribunaux de Commerce

Les différentes méthodes de calcul des honoraires sont les suivantes :

• l’honoraire au temps passé :

Ce type de facturation est généralement mis en place pour les contentieux.

L’avocat précise à son client le taux horaire pratiqué, ainsi qu’une évaluation du temps susceptible d’être consacrée à l’étude et au traitement du dossier.

Les parties sont parfois dans l’incapacité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation juridique, et conviennent qu’au fur et à mesure de l’avancement du travail, l’avocat produira des factures et communiquera le nombre d’heures consacrées à ses prestations à son client.

• l’honoraire forfaitaire :

Cette méthode est adaptée lorsqu’une mission déterminée est confiée à l’avocat.

Les missions concernées correspondent en générale à la rédaction d’actes.

• l’honoraire de résultat :

Il peut s’appliquer dans les deux hypothèses susdites, un honoraire complémentaire est fixé en fonction du résultat obtenu, et est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

II. Aide Juridictionnelle

La rémunération de l’avocat peut être prise en charge en tout ou en partie par l’Etat selon les ressources et le patrimoine du client.

Bien que ne correspondant pas à la juste rémunération de l’avocat, elle est acceptée par le cabinet dans certains domaines de son activité courante, après étude du dossier et des disponibilités du cabinet.

Elle doit être demandée dès l’ouverture du dossier.

III. protection Juridique

Le cabinet accepte d’être rémunéré dans le cadre d’une assurance protection juridique.

Il est rappelé qu’un assuré peut choisir librement son avocat et n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Il appartient dans ce cas au client d’exposer sa situation à sa compagnie d’assurance et de demander à celle-ci de missionner l’avocat de son choix en lui précisant le plafond de prise en charge. En fonction du montant payé par l’assurance il demeurera ou non un solde d’honoraire à la charge du client.

IV. Médiateur national de la consommation

Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du conseil du Conseil National des Barreaux et dont les coordonnées sont :
Jérome Hercé
22 rue de Londre
75009 PARIS